Recherche de article 25 Constitution dans la jurisprudence francophone

... des appelants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu les procédures suivantes : Mme AB... C... et M. O... J..., d'une part, et Mmes I... V..., Lucille AC..., Z... Y..., H... W..., AA... E..., U... R..., A... P..., Florence G..., D... S..., L... K... et Marie Legeron et MM. X... Q... et T... B..., d'autre part, exerçant tous la profession d'infirmier libéral, ont déposé des plaintes ordinales, auxquelles le conseil départemental de l'ordre des infirmiers de la Gironde s'est associé, à l'encontre de M. F... M..., infirmier libéral, et de la sociét...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ... administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de...

... par l'ONIAM : 25. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-12 du code de la santé...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et...

... fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire à Lagos Nigeria qui a refusé de délivrer au jeune B... C... un visa de long séjour au titre de la...

... complet au regard des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018 pris pour l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Caron a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne du 7 octobre 2021 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL Pharmacie des Flots, située 8, Place de l'Eglise à Plounéour-Brignogan-Plages Finistère au lieu-dit " la Gare " de la même commune. Par...

... versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... H... M..., M. B... I... et Mme K... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme H... M... et à M. I... au titre de la procédure de...

... de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune procède à l'élagage des arbres surplombant leur parcelle cadastrée section E n° 831 et les indemnise de leurs préjudices à hauteur de 6 000 euros. Par un jugement n° 2206014 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a...

...'exécution, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 de la Constitution et des stipulations de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... H... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2024 du préfet du Morbihan portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2406008, 2406009 du 25 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. - Par une...

... article. Il a été répondu à cette information dans un mémoire enregistré le 25 avril 2025, par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2406520 du 6 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la...

... requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2024 et 25 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302905 du 7 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif...